Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Article 31.3
Versions de la disposition

Texte complet
31.3. Le système de géopositionnement satellitaire adapté mentionné à la Partie II de l’Annexe I n’est assuré qu’à l’égard de la personne fonctionnellement aveugle visée à l’article 26 qui présente le besoin de se déplacer fréquemment seule dans des endroits non familiers.
D. 470-2011, a. 10.
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